Interfertil: 1/ la démission des pouvoirs publics
- arrêté préfectoral du 24 avril 2006
- Synthese du 7 juillet 2007 faite par les Verts du Pays Rochefortais
- Samedi 7 juillet 2007 / courrier des Verts du Pays Rochefortais au Sous Préfet de Rochefort
- Vendredi 13 juillet 2007 / Réponse du sous-préfet de Rochefort
- Mardi 17 juillet 2007 / Réponse des Verts du Pays Rochefortais au sous-préfet de Rochefort
- Mercredi 18 juillet 2007 / Déclaration du sous-préfet de Rochefort via la Presse : "Sud-Ouest" du 18 juillet
-Jeudi 19 juillet 2007 : "Interfertil, les Verts insistent ( journal Sud-Ouest , page Rochefort )
- samedi 21 juillet 2007 : statu quo à la Sous Préfecture de Rochefort
- mardi 24 juillet 2007: les arrêtés préfectoraux
- jeudi 26 juillet 2007: délégation des Verts du Pays Rochefortais reçus par le Sous Préfet de Rochefort
- jeudi 15 novembre 2007 : conseil de quartier à Libération, intervention du Sous Prefet de Rochefort
- mardi 18 décembre : expression d'habitant reçue sur le blog
Mardi 18 décembre 2007 / expression d'habitant reçue sur le blog
Joyeux Noël !Ce superbe oiseau qui fréquente les marais Atlantiques survivra-t-il à la grave et persistante pollution émanant de l'usine d'engrais Interfertil de Rochefort/Tonnay-Charente ?
Faudra-t-il un nouvel "incident" de fabrication, comme celui de mai 2007 où la catastrophe a été évitée de justesse, pour que des mesures soient prises ? Pourquoi ne pas faire de la prévention efficace ?
Jeudi 15 novembre 2007 / conseil de quartier à Libération, intervention du Sous Préfet de Rochefort
A la demande des habitants le thème choisi était celui de la pollution. Les élus et techniciens de la Ville ont expliqué la situation et refait l'historique. Le Sous Préfet invité est venu s'exprimer et répondre aux questions. Celui ci a exprimé clairement qu'il n'avait pas en sa possession les chiffres des analyses effectuées par la DDASS. Il en a exprimé le regret et a promis une nouvelle intervention quand il les aurait en sa possession. Evidemment apres plusieurs mois on ne peut que s'étonner de ce probleme entre l'Etat et ses services... Les habitants ont exprimé leur inquiétude, leur sentiment d'abandon devant une situation de pollution qui d'apres eux se poursuit avec même parfois le week end des rejets atmospheriques semblant differents. L'un d'entre eux déclare que lorsqu'il "lave sa voiture le soir, le lendemain elle est entierement recouverte d'une poussiere blancheàtre". Faut il donc attendre encore et encore ?
Mercredi 8 aout 2007 / report de la réunion par le Sous Préfet de Rochefort
Nous avons été prévenus le 7 du report de la réunion prévue. Tout d'abord absence d'un membre associatif, de la Cité des Jardins semble-t-il . D'autre part les resultats des prelevements ayant eu lieu fin juillet et lors de la premiere quinzaine d'aout nécessitant un délai de 3 à 4 semaines, des bases importantes de la réunion ne pouvaient être présentes au coeur des débats. Probleme également d'absences pour cause de vacances de membres de la DRIRE et/ou de la DDASS. Enfin départ en vacances du Sous Préfet lui même: report donc de la réunion qui devrait se situer dans une ou deux semaines. Les associations environnementales Nature Environnement17 et AIE17, et nous même Les Verts du Pays Rochefortais, sommes prêts. Le Conseil des Sages de Rochefort nous a demandé à participer à la réunion. Si vous le désirez, une réunion préparatoire pourrait avoir
lieu...
Jeudi 26 juillet 2007 / délégation des Verts du Pays Rochefortais reçus par le Sous Préfet de Rochefort
Reunion ayant eu lieu le jeudi 26 juillet 2007 dans le bureau du sous préfet
Présents
Mr Henri DUHALDEBORDE, Sous Préfet de Rochefort
Mrs Didier Bertin et Pierre Feydeau pour les Verts du Pays Rochefortais.
Mr le Sous Préfet accepte notre demande de réunion prochainement concernant la situation d'Interfertil.
Nous sollicitons la presence d'associations environnementalistes, et proposons AIE17 en la personne de Patrick Picaud, et Nature Environnement17 en la personne de Claude Matard.
Evidemment le représentant de l'association La Cité des Jardins en la personne de monsieur Patrick Chaigneaud pour representer les habitants.
Mr le Sous Préfet propose la présence des services de la DDASS et de la DRIRE, les services de l'environnement de la Préfecture, les maires de Rochefort et de Tonnay Charente.
Nous rappelons que des prescriptions ont été prononcées par le Préfet par un arrêté du 13 juillet, mais également d'autres arrêtés précedents et que l'entreprise doit en tenir compte.
Nous souhaitons que le premier temps de grande urgence soit le temps d'étude de la pollution atmosphérique. Les rejets de fumée sont en cours d'analyse nous dit Mr Henri DUHALDEBORDE : 2 prelevements sont ainsi prevus apres la reprise qui a été autorisée le 26 juillet. C'est tout d'abord la DDASS qui a écarté les risques majeurs, puis 2° "feu vert" à la reprise par avis favorable de la DRIRE. La précédente analyse des fumées des 23 - 24 mai était revenue apres un temps tres long d' environ 6 semaines le 11 juillet. Nous demandons l'aide de l'association Atmo, mais celle ci est déjà concernée. Nous nous inquiétons du fait que l'arrêté du sous préfet a été assorti de prescriptions : l'entreprise a-t-elle répondu favorablement à l'exécution de la demande formulée dans l'arrêté : nous en parlerons précisément au cours de la reunion prochaine où seront présents les techniciens des DDASS et DRIRE. L'entreprise a jusqu'au 30 septembre pour se mettre en conformité. Si les résultats sont négatifs alors l'activité pourrait être stoppée. Mais attention à l'emploi nous a rappelé monsieur le Sous Préfet et nous avons abordé ensuite le problème de ce chantage à l'emploi déjà utilisé pour d'autres entreprises polluantes dans la communauté d'agglomération.
Des dates sont recherchées pour la réunion qui devrait finalement avoir lieu aprés confirmations dans l'apres midi du mercredi 8 aout prochain.
Mardi 24 juillet 2007 / les arrêtes préfectoraux du 13 juillet 2007
Le Sous Préfet ne nous a pas répondu... mais voici les arrêtés
( si vous ne pouvez les lire copiez les et agrandissez les avec un logiciel d'image, ms paint par exemple )
Samedi 21 juillet 2007 / statu quo en Sous Préfecture de Rochefort
Je me suis rendu jeudi aprés midi en sous préfecture de Rochefort. J'ai demandé si le Sous Préfet comptait rapidement répondre à notre courrier du mardi 17 juillet. D'autre part ayant connaissance de nouveaux arrêtes transmis à Interfertil, j'ai demandé à ce que l'on nous communique copie de ces arrêtés... Nous attendons donc la réponse. ... DB pour les Verts du Pays Rochefortais
Jeudi 19 juillet: "Interfertil, les Verts insistent ( journal Sud-Ouest , page Rochefort )
POLLUTION . Aprés s'être inquiétés du silence entourant la pollution atmosphérique du 8 mai dernier, les Verts du Pays Rochefortais se réjouissent de l'ultimatum posé par le préfet à l'usine d'engrais Interfertil ( lire Sud Ouest d'hier). Une avancée qui ne saurait, selon leur porte parole, faire oublier le lourd passé et passif industriel de ce site occupé depuis 1915, et dont la pollution du sol est désormais de notoriété publique. "Il nous semble qu'un travail en collaboration avec les collectivités territoriales et les habitants est nécessaire. La présence des industriels serait bien sur souhaitable", explique Didier Bertin. "nous avons donc l'intention d'organiser une réunion publique avec l'aide du Président de la CAPR, maire de Rochefort, et du Maire de Tonnay-Charente," (vert-estuaire-charentais.over-blog.com)
Mercredi 18 juillet 2007 / Déclaration du sous-préfet de Rochefort via la Presse : "Sud Ouest" du 18 juillet
Nouvel ultimatum
Tonnay-Charente. Deux mois après la pollution atmosphérique, le préfet menace l'usine Interfertil
Un peu plus de deux mois après la pollution qui a rongé les végétaux de la Cité des jardins à Tonnay-Charente, la préfecture durcit le ton contre l'usine d'engrais qui en est à l'origine. Coupable d'avoir rejeté plusieurs gaz dans l'atmosphère pendant plus d'une journée à la suite d'une panne de la tour de lavage, Interfertil est même sous le coup d'un ultimatum. Après déjà deux mises en demeure prononcées au lendemain de l'incident, de récentes analyses des fumées viennent de confirmer « l'absence de maîtrise de l'entreprise en ce qui concerne ces rejets et une situation non stabilisée.»
En conséquence, le préfet exige qu'Interfertil lui fournisse sous huit jours les éléments précisant les raisons du dépassement des valeurs limites des rejets atmosphériques. Dans l'attente de ces éléments permettant d'écarter un risque sanitaire jugé « inacceptable », l'exploitant est également tenu de suspendre toute activité susceptible d'être à l'origine d'une pollution. « Après fourniture de l'évaluation des risques, l'exploitant devra proposer au préfet une période d'essai de remise en fonctionnement des installations qui s'accompagnera immédiatement de deux nouvelles analyses des rejets atmosphériques. »
Ce ne sera ensuite qu'au vu de la production de l'étude des risques et des résultats de ces analyses qu'une reprise normale de l'activité de l'usine Interfertil pourra être décidée.
Sylvain Cottin
Mardi 17 juillet 2007 / Réponse des Verts du Pays Rochefortais au sous-préfet de Rochefort
Monsieur le Sous Prefet,
Nous avons bien reçu votre courrier en retour, et nous vous en remercions sincèrement. Comme vous avez pu le constater nous ne sommes pas entrés dans un processus procédurier, mais souhaitons participer dans une attitude constructive à la résolution de ce long passé de pollution industrielle qui a encore tres récemment prouvé que l'avancée des technologies ne suffisait pas à la protection de la population et de l'environnement. Il nous semble qu'un travail en collaboration avec les collectivités territoriales et les habitants est nécessaire. Nous avons l'intention d'organiser une réunion publique avec l'aide du Président de la CAPR Maire de Rochefort, et du Maire de Tonnay Charente. La présence des industriels serait bien sur souhaitable. Les habitants pourraient y exprimer leurs interrogations et la présence des medias assurer l'information plus largement.
Une urgence nous semble prioritaire, à savoir l'analyse des rejets atmosphériques et l'évaluation des techniques de dépollution des fumées, ainsi que l'évaluation du respect de vos prescriptions du 20 octobre 2004 et du 24 avril 2006 . Il est probable que de nouvelles prescriptions s'imposent et que l'entreprise ait à engager sa responsabilité pour les respecter.
En parallele les rejets vers la Charente et les risques pour les nappes phreatiques nous paraissent des dossiers à faire progresser rapidement, ainsi que la dépollution des 13 zones du site. D'autres prescriptions s'imposent là encore, avec un calendrier témoignant de la volonté d'aboutir prochainement au respect nécessaire de notre environnement.
Il faudrait bien enfin répondre aux questions soulevées par la DDE et son service des « préventions des risques naturelles », à propos des inondations probables et de leurs conséquences ( réunion publique du 11 dec 06 à Rochefort ).
Nous nous permettons de transmettre cette lettre en copie à monsieur le Président et Maire Bernard Grasset, et à monsieur Jean Pierre Guillon Maire de Tonnay Charente.
Avec votre accord nous nous proposons de reprendre contact avec vos services pour l'organisation de cette réunion, à moins que vous souhaitiez être vous même organisateur.Croyez monsieur le Sous Préfet de Rochefort, en nos sentiments tres respectueux.
Didier Bertin , animateur du groupe local des Verts du Pays Rochefortais, conseiller communautaire et conseiller municipal délgué
Pierre Feydeau , conseiller communautaire, adjoint au Maire de Rochefort
Gerard Garder , membre des Verts du Pays Rochefortais, habitant à proximité de l'entreprise Interfertil
Tous trois chargés du dossier par les Verts départementaux.
Vendredi 13 juillet 2007 / Réponse du sous-préfet de Rochefort
Messieurs,
Comme je vous l'ai indiqué au Palais des Congrès le 12 juillet courant, c'est avec la meilleure attention que j'ai lu votre courriel sur Interfertil.
J'ai saisi immédiatement tous les services de l'Etat concernés et je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous prochainement.
Je reste naturellement à votre disposition.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingués.
Le Sous-PréfetHenri DUHALDEBORDE
synthèse du 07 juillet 2007 par les Verts du Pays Rochefortais
Depuis sa création, en 1915 au cours de la première guerre mondiale, ce site loin des lignes de front raffinait du zinc. En complément sont venus s'ajouter en 1928 le "grillage" de la blende ( la blende est donc le minerai extrait du sol composé essentiellement de sulfure de zinc renfermant souvent du plomb et du cadmium ) et la transformation du souffre pour produire de l'acide sulfurique. Pour valoriser ce dernier produit, il a été installé une unité de fabrication de "superphosphates", procédé qui permet à partir de l'attaque acide de phosphates tricalciques d'obtenir des engrais (phosphates mono calciques) solubles dans l'eau et assimilables par les plantes. Les fabrications d'acide phosphorique et de tuyau de plomb sont des activités qui ont été pratiquées sur le terrain détenu par cette société mais qui ont été abandonnées dans les années 1970. C'est à partir de cette période que le site s'est exclusivement spécialisé dans la fabrication d'engrais à base de phosphates. La dernière enquête publique réalisée pour autoriser la fabrication d'engrais liquide date de 1963. De profondes mutations sont intervenues depuis, impactant le fonctionnement de cette installation et modifiant les nuisances et les risques sur l'environnement. En effet les activités anciennes aujourd'hui abandonnées ont été sources de pollutions importantes des sols, pollutions composées de métaux lourds, hydrocarbures, aliphatiques, ammonium et sulfates. Selon les études (Rapport de l'inspection des installations classées, du 6 janvier 2006.) menées sur le site, 15 zones ont été considérées comme potentiellement polluées avec des teneurs en substances supérieures aux valeurs de constat d'impact définies par le guide « Gestion des sites pollués » du ministère de l'environnement. Sur ces quinze zones deux ont fait l'objet de travaux de dépollution, zones d'exploitation actuelles. Restent les eaux pluviales qui par ruissellement sur les zones dépolluées mais aussi non dépolluées atteignent la Charente par les fossés.
Des questions se posent alors :
- Où en est la surveillance des boues de la Charente et de l'étude sur l'évolution des métaux lourds type Cadmium prévue dans l'arrêté préfectoral du 24 avril 200
- Y a t il eu une étude de la pollution des couches profondes (plus de 25cm) des terrains du site?
- que penser de l'étude de la Direction de l'Equipement sur les risques majeurs considérant comme possible l'inondation du bassin Rochefortais ? Selon cette étude l'eau pourrait recouvrir une partie du bassin Rochefortais notamment à l'emplacement du site ( Réunion publique à laquelle étaient conviés les habitants concernés par les zones inondables, organisée par la DDE et plus précisément son service « prévention des risques majeurs » . Quelles pollutions seraient engendrées suite à un tel recouvrement par les eaux ?
-Quelles conséquences sur l'environnement et l'équilibre écologique des abords de la Charente ou en aval sur la conchyliculture?
- Les rejets atmosphériques pourraient n'être que la partie visible de l'iceberg. Ils proviennent de 2 sources, l'une correspondant au moment où les phosphates tricalciques font l'objet d'une attaque acide, l'autre à la sortie du "sécheur" après granulation. Les rejets atmosphériques font l'objet actuellement d'un lavage simple avec neutralisation avant les rejets atmosphériques ( lavage simple défectueux le 08 mai 2007 et qui a provoqué le pic de pollution ). Les exploitants du site de Tonnay-Charente envisageaient le remplacement de ce procédé par des techniques plus évoluées. Où en sommes nous à ce jour ? .
- Nous savons que l'attaque d'acide sur les phosphates, et notamment ceux dont la teneur en matières organiques est significative, induit la production de mercaptans, de soufre et d'hydrogène sulfuré qui se retrouvent actuellement dans les gaz rejetés dans l'atmosphère et sont source de nuisances olfactives (voir plus) vis-à-vis du voisinage. La encore il y avait eu engagement d'Interfertil qui devait proposer de nouveaux traitements des odeurs. Où en sommes nous ?
Malgré l'apparente bonne volonté des responsables d'Interfertil il semble bien qu'encore une fois l'intérêt économique l'emporte sur la sécurité sanitaire et que les travaux de dépollution avec mise en place de techniques connues mais très onéreuses entraîneraient la fermeture du site et 60 employés "sur le carreau". Les verts du pays Rochefortais veulent une attitude ferme et responsable: nous voulons sur ce sujet une information claire et complète. Nous voulons reposer, sans tabou ni dogme irresponsable, le problème dans sa globalité, avec des solutions acceptées par tous. Nous ne réclamons donc pas dans l'immédiat la mise en place du principe de précaution, conscients des répercutions sociales qu'il engendrerait.
Nous demandons à tous les acteurs concernés, état, région, département, communes concernées, et responsables au plus haut niveau d'Interfertil, de se mettre autour d'une table et de trouver des solutions acceptables par tous, en offrant la plus grande transparence à toute la population. Les verts du pays rochefortais soutiendront toute solution allant dans le "bon sens".
Les Verts du Pays Rochefortais.
Samedi 7 juillet 2007 / courrier des Verts du Pays Rochefortais au Sous Préfet de Rochefort
Monsieur le Sous Préfet de Rochefort,
Suite à la pollution du 8 mai 2007 , nous nous permettons de vous faire parvenir ce courrier et d'en faire copie à la population locale via les médias.
Depuis sa création, en 1915 au cours de la première guerre mondiale, ce site loin des lignes de front raffinait du zinc. En complément sont venus s'ajouter en 1928 le "grillage" de la blende ( la blende est donc le minerai extrait du sol composé essentiellement de sulfure de zinc renfermant souvent du plomb et du cadmium ) et la transformation du souffre pour produire de l'acide sulfurique. Pour valoriser ce dernier produit, il a été installé une unité de fabrication de "superphosphates", procédé qui permet à partir de l'attaque acide de phosphates tricalciques d'obtenir des engrais (phosphates mono calciques) solubles dans l'eau et assimilables par les plantes. Les fabrications d'acide phosphorique et de tuyau de plomb sont des activités qui ont été pratiquées sur le terrain détenu par cette société mais qui ont été abandonnées dans les années 1970. C'est à partir de cette période que le site s'est exclusivement spécialisé dans la fabrication d'engrais à base de phosphates. La dernière enquête publique réalisée pour autoriser la fabrication d'engrais liquide date de 1963. De profondes mutations sont intervenues depuis, impactant le fonctionnement de cette installation et modifiant les nuisances et les risques sur l'environnement. En effet les activités anciennes aujourd'hui abandonnées ont été sources de pollutions importantes des sols, pollutions composées de métaux lourds, hydrocarbures, aliphatiques, ammonium et sulfates. Selon les études (Rapport de l'inspection des installations classées, du 6 janvier 2006.) menées sur le site, 15 zones ont été considérées comme potentiellement polluées avec des teneurs en substances supérieures aux valeurs de constat d'impact définies par le guide « Gestion des sites pollués » du ministère de l'environnement. Sur ces quinze zones deux ont fait l'objet de travaux de dépollution, zones d'exploitation actuelles. Restent les eaux pluviales qui par ruissellement sur les zones dépolluées mais aussi non dépolluées atteignent la Charente par les fossés.
Des questions se posent alors :
- Où en est la surveillance des boues de la Charente et de l'étude sur l'évolution des métaux lourds type Cadmium prévue dans l'arrêté préfectoral du 24 avril 2006 ?
- Y a t il eu une étude de la pollution des couches profondes (plus de 25cm) des terrains du site?
- que penser de l'étude de la Direction de l'Equipement sur les risques majeurs considérant comme possible l'inondation du bassin Rochefortais ? Selon cette étude l'eau pourrait recouvrir une partie du bassin Rochefortais notamment à l'emplacement du site ( Réunion publique à laquelle étaient conviés les habitants concernés par les zones inondables, organisée par la DDE et plus précisément son service « prévention des risques majeurs » . Quelles pollutions seraient engendrées suite à un tel recouvrement par les eaux ?
-Quelles conséquences sur l'environnement et l'équilibre écologique des abords de la Charente ou en aval sur la conchyliculture?
- Les rejets atmosphériques pourraient n'être que la partie visible de l'iceberg. Ils proviennent de 2 sources, l'une correspondant au moment où les phosphates tricalciques font l'objet d'une attaque acide, l'autre à la sortie du "sécheur" après granulation. Les rejets atmosphériques font l'objet actuellement d'un lavage simple avec neutralisation avant les rejets atmosphériques ( lavage simple défectueux le 08 mai 2007 et qui a provoqué le pic de pollution ). Les exploitants du site de Tonnay-Charente envisageaient le remplacement de ce procédé par des techniques plus évoluées. Où en sommes nous à ce jour ? .
- Nous savons que l'attaque d'acide sur les phosphates, et notamment ceux dont la teneur en matières organiques est significative, induit la production de mercaptans, de souffre et d'hydrogène sulfuré qui se retrouvent actuellement dans les gaz rejetés dans l'atmosphère et sont source de nuisances olfactives (voir plus) vis-à-vis du voisinage. La encore il y avait eu engagement d'Interfertil qui devait proposer de nouveaux traitements des odeurs. Où en sommes nous ?
Malgré l'apparente bonne volonté des responsables d'Interfertil il semble bien qu'encore une fois l'intérêt économique l'emporte sur la sécurité sanitaire et que les travaux de dépollution avec mise en place de techniques connues mais très onéreuses entraîneraient la fermeture du site et 60 employés "sur le carreau". Les verts du pays Rochefortais veulent une attitude ferme et responsable: nous voulons sur ce sujet une information claire et complète. Nous voulons reposer, sans tabou ni dogme irresponsable, le problème dans sa globalité, avec des solutions acceptées par tous. Nous ne réclamons donc pas dans l'immédiat la mise en place du principe de précaution, conscients des répercutions sociales qu'il engendrerait.
Monsieur le Sous-Préfet, nous demandons à tous les acteurs concernés, état, région, département, communes concernées, et responsables au plus haut niveau d'Interfertil, de se mettre autour d'une table et de trouver des solutions acceptables par tous, en offrant la plus grande transparence à toute la population. Les verts du pays rochefortais soutiendront toute solution allant dans le "bon sens".
Les Verts du Pays Rochefortais.
Arrêté préfectoral du 24 avril 2006
prescriptions complémentaires à respecter par la société INTERFERTIL FRANCE SAS Pour l’exploitation de son usine de fabrication d’engrais
De Tonnay-Charente
Le Préfet du département de Charente-Maritime, .../... Vu les arrêtés préfectoraux de 1915, du 28/04/25, du 29/05/28 et du 28/10/63 autorisant différentes activités sur le site exploité par la société INTERFERTIL France à Tonnay-Charente ; Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 14 juin 2001, du 17 octobre 2003 et du 20 octobre 2004
Vu le courrier du 5 janvier 2006 d’Interfertil France informant M. le Préfet de Charente-Maritime du changement d’exploitant à compter du 30 décembre 2005,
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 6 janvier 2006 ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des transferts de pollutions potentielles liées au ruissellement sur les zones anciennement utilisées dans le cadre d’activités métallurgiques et potentiellement souillées ;
Considérant les risques d’intrusion dans les bâtiments désaffectés représentant un danger potentiel lié à la hauteur des ouvrages,
Considérant que les déchets liés aux démantèlements des bâtiments anciens pourraient devenir une source d’incendie engendrant de graves nuisances vis à vis de l’environnement,
Considérant le mauvais état des cuvettes de rétention actuelles associées à des bac d’acides concentrés ou de fiouls lourds qui s’avéreraient inopérantes en cas de déversement accidentel ou de rupture d’une cuve,
Vu l’avis émis le 14 mars 2006 par le Conseil Départemental d’Hygiène ;
Considérant que la société INTERFERTIL n’a formulé aucune observation dans les délais impartis sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 21 mars 2006,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; Arrête
Article 1er –
Suite à la fusion d’Interfertil France et de Secma à compter du 30 décembre 2005, la société INTERFERTIL France, dont le siège social est 251 boulevard Péreire-75017 PARIS est le nouvel exploitant de l’usine de fabrication d’engrais de Tonnay-Charente (21 avenue du Pont Rouge 17430
Tonnay-Charente). Les prescriptions relatives à cette usine de fabrication d’engrais, exploitée dorénavant par la société INTERFERTIL France sont complétées par les dispositions du présent arrêté. Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté complémentaire du 14 juin 2001 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Eaux pluviales sur les zones non exploitées
L'exploitant fournit dans son futur dossier de régularisation remis avant le 01er décembre 2006 une étude financière des coûts liés à la collecte et au traitement des eaux pluviales ayant ruisselé sur les zones potentiellement souillées de la partie du site non exploitée Pour surveiller les éventuels transfert de pollution dans la Charente, l’exploitant fait effectuer tous
les 6 mois à partir du 1er trimestre 2006 une analyse sur un échantillon représentatif sur 24h par un laboratoire agrée dans chacun des fossés traversant le site et se rejetant dans la Charente. A cette occasion, sont analysés les mêmes paramètres avec les mêmes seuils de référence que dans l’article 3 relatif aux eaux de procédé de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004, à savoir : Hydrocarbures totaux :10 mg/l ; zinc : 2mg/l, cadmium 0,2 mg/l, plomb : 0,5 mg/l, arsenic : 0,05 mg/l, chrome : 0,5 mg/l, cuivre : 0,5mg/l, azote : 15 mg/l, phosphore 2mg/l.
Article 3- Surveillance des eaux souterraines
Interfertil France effectuera annuellement un prélèvement d’eau à partir du puits existant et réalisera un prélèvement à partir d’ un piézomètre crée au niveau du piézomètre actuel PZ5 à une profondeur d’environ 40 m correspondant à la couche du Cénomanien inférieur et du Jurassique. Au titre de l’année 2006, ces mesures seront effectuées lors du 1er semestre 2006.
Les contrôles sur ces prélèvements filtrés (selon les normes en vigueur) porteront sur les paramètres suivants : Eléments traces métalliques (zinc ,cadmium, cuivre, chrome, mercure, plomb, arsenic) Hydrocarbures totaux
pH Les résultats de surveillance comparés aux valeurs précédemment enregistrées et aux valeurs établies par le Guide « Gestion des sites (potentiellement) pollués »du Ministère de l’Environnement accompagnés d’éventuels recommandations seront transmis à l’inspection des installations classées dès que connus. Les 5 piézomètres actuels seront maintenus en état au cas où il faudrait de nouveau avoir à les utiliser.
Article 4 –Rejets atmosphériques
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 sont complétées par les dispositions suivantes : L’ammoniac est également un paramètre analysé dans les rejets atmosphériques avec un seuil fixé à
50 mg/m3 Au titre de l’année 2005, une mesure des concentrations et des flux suivant l’ensemble des paramètres visés dans l’arrêté du 20 octobre 2004 auquel s’ajoute l’ammoniac est réalisée sur les trois émissaires principaux de l’établissement dès le premier trimestre 2006. Les résultats sont transmis dès que connus à l'inspection des installations classées.
Article 5 –Diagnostic de sols à proximité du site
L’exploitant fournira au cours du premier semestre 2006 un diagnostic simplifié de l’état des sols à proximité du site. Les prélèvements seront effectués dans la zone impactée par les rejets atmosphériques mise en évidence dans l’étude d’impact, dans le sens des vents dominants, mais aussi et surtout dans les
zones résidentielles situées dans une zone minimale de 500m en partant des limites du site. Par ailleurs, le plan d'échantillonnage devra respecter les contraintes suivantes : dans les sols non remaniés (espace verts, jardins d'enfants…): prélèvement dans les 3 premiers centimètres; pour les sols agricoles et les jardins potagers : prélèvement dans les 25 premiers centimètres du sol pour les sols industriels : prélèvement dans les 3 premiers centimètres si le sol n'est pas remanié, sinon dans les 25 premiers centimètres
Lorsque des zones fréquentées par les enfants sont présentes et que la réalisation des prélèvements est possible (zones accessibles, accord des propriétaires …) l'échantillonnage portera de manière prépondérante sur ces zones. La méthodologie mise en oeuvre respectera les recommandations :
de l'annexe 7 du Guide Méthodologique Ministériel "Gestion des sites (potentiellement) pollués - Version 2" Edition BRGM - mars 2000 ;
du paragraphe 3.3 du guide Méthodologique Ministériel "Gestion des sites pollués - Diagnostic Approfondi et Evaluation Détaillée des Risques - Version 0" Edition BRGM - juin 2000. du rapport BRGM/RP-52928-FR de mars 2004 "Protocole d'échantillonnage des sols urbains pollués par du Plomb"
Les prélèvements seront réalisés selon la norme NFX 31-100 et feront l'objet d'une analyse de la teneur en plomb, ainsi que d’un dosage cadmium et du zinc. Le rapport de synthèse de ce diagnostic de sols comprendra notamment les points suivants : la description de l'environnement du site (plan des abords du site présent dans l’étude d’impact); le plan d'échantillonnage ; une présentation des investigations réalisées accompagnée de la documentation nécessaire pour valider les résultats obtenus, une estimation du fond géochimique naturel local ; une interprétation des résultats ;
Article 6 – Rétentions et Cuves de stockages
I/ - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II/ - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III/ - Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...) Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement. En particulier , au niveau de ses stockages, l’exploitant est tenu de : Mettre en conformité ou procéder à la démolition du bac de fuel lourd 902 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté De vérifier l’étanchéité du bac de fuel lourd 901, et de vider la rétention associée dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté
De mettre en conformité les rétentions et supportages associées aux bacs d’acide phosphorique dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté De vérifier l’étanchéité des bacs d’acide sulfurique 401 et 402, et de vider les rétention associées dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant transmet au cours du premier semestre 2006 à l’inspection des installations classées les rapports d’inspections des cuves de stockage d’acide sulfurique, phosphorique et cuves de fuel lourds réalisées par un organisme agréé. Cet examen des cuves comprend notamment l’examen des
supportages, brides et cuvettes de rétentions associées à ces installations de stockage.. Les équipements faisant l’objet de travaux de remise en conformité sont soumis au contrôle par l’organisme agrée à l’issue des travaux. Pour ces équipements, cette inspection peut donc avoir lieu par dérogation au delà du 1er semestre 2006 après accord de l’inspection des installations classées.
Ces contrôles par un organisme agrée sur ces mêmes équipements seront ensuite réalisés suivant un rythme biannuel avec mise à disposition des rapports lors des visites réalisées par l’Inspection des Installations Classées
Article 7 – Mise en sécurité des anciens bâtiments :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les bâtiments désaffectés dans la partie sud du site font soit l’objet d’une mise en sécurité à travers la mise en place de clôtures efficaces vis à vis des intrusions, soit sont démantelés.
Article 8– Evacuation des déchets liés aux démantèlements des anciens bâtiments Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les stockages de bois liés au démantèlement des anciennes installations sont éliminés ou font l’objet d’un enlèvement par un réseau de collecte agréé. De même, les tas de ferrailles ne servant pas aux activités actuelles devront également être évacués dans les mêmes délais.
Article 9 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du Code de l’Environnement.
Article 10 – voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Poitiers.
pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente autorisation a été notifiée ; pour les tiers, le délai de recours est de quatre ans. Ce délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté .
Article 11 – publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place ou à la Préfecture de Charente Maritime (bureau de l’urbanisme et de l'environnement), le texte des prescriptions Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, le maire de Tonnay-Charente, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à la société INTERFERTIL
La Rochelle, le 24 avril 2006 Pour Le Préfet
Le sous préfet délégué, Michel Heuzé